Place à l’URSSAF dès janvier 2022 pour la collecte des fonds de la formation
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, instaure un changement important en matière de modalités de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Désormais, les opérateurs de compétences ne seront plus en charge de la collecte des fonds de la formation professionnelle. Par conséquent, l’Urssaf et la MSA (agriculture) assureront la collecte à partir du 1er janvier 2022.
Financement et collecte des fonds de la formation professionnelle
Retour sur des précisions importantes pour comprendre le financement de la formation professionnelle:
- Les employeurs ont des obligations en matière de formation professionnelle (I).
- Les fonds des entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (II).
- La loi du 5 septembre 2018, opère une profonde transformation de l’architecture financière du système en fusionnant dans une contribution unique, taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle (III).
- Dans cette nouvelle configuration, l’Urssaf et les caisses de la MSA seront en charge de la collecte des contributions légales. Les précisions sur les modalités de la collecte, sont fixées par une ordonnance du 23 juin 2021 (IV).